Violation du droit international : la ligne rouge est franchie en matière de droit d'asile

Avec sa session extraordinaire « Asile », l'UDC a obtenu exactement ce qu'elle voulait : une majorité bourgeoise du Conseil national a approuvé aujourd'hui deux de ses propositions radicales. Notamment, la suppression du droit au regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire constitue une violation conséquente du droit de la famille.

« Aujourd'hui, le Parlement a franchi une ligne rouge en matière de politique d'asile. La décision choquante de supprimer les possibilités de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire n'est pas seulement inhumaine envers ces familles, elle est également contraire à notre Constitution et à la jurisprudence nationale et internationale. »

Marc Jost, Conseiller national PEV (BE)

La Constitution fédérale suisse (à ses art. 13 et 14) et le droit international (notamment l'art. 8 de la CEDH) reconnaissent clairement à tous les êtres humains le droit à la famille. Cela comprend également le droit au regroupement familial. Les personnes en fuite doivent pouvoir vivre avec leur famille chaque fois que cela est possible, malgré les circonstances de leur fuite.

Les partis bourgeois refusent le droit constitutionnel à la famille.

Aujourd'hui déjà, les personnes admises à titre provisoire sont confrontées à des obstacles importants limitant le regroupement familial. Les intérêts de la Suisse sont suffisamment protégés par les exigences d'intégration et de stabilité financière. Le fait que le regroupement familial ne soit plus autorisé à l'avenir pour les personnes admises à titre provisoire signifie que la Suisse empêche ces personnes de vivre avec leur famille. Le PEV est choqué qu'une majorité bourgeoise veuille refuser à un groupe de personnes particulièrement démunies leur droit inviolable à la famille.

Les personnes admises à titre provisoire vivent légalement en Suisse et pour une longue durée.

L'UDC répand de plus en plus de contre-vérités concernant les personnes admises à titre provisoire et vise leur rapatriement rapide. Or, le fait est que les personnes admises à titre provisoire ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine en raison des conditions qui y prévalent, par exemple en raison d'une guerre civile. Ces circonstances ne changent malheureusement pas à court terme. Le droit à la protection de ces personnes est donc totalement justifié. Elles vivent en Suisse en toute légalité et, dans la plupart des cas, elles y restent sur le long terme.