Le PEV veut une période de deuil pour les parents d'enfants morts-nés.

Si une femme perd son enfant au cours des 23 premières semaines de sa grossesse, ni elle ni le deuxième parent n'ont légalement droit à une période de deuil. Selon le droit en vigueur, le droit à l'allocation de maternité n'est ouvert que si l'enfant est né viable ou si la grossesse a duré au moins 23 semaines (art. 23 RAPG). Dans ce contexte, les fausses couches et les décès à la naissance sont des événements douloureux et déchirants pour les deux parents.

« Lorsqu'une femme perd son enfant au cours des six premiers mois de sa grossesse, il s'agit d'un événement profondément douloureux, non seulement pour la mère, mais aussi pour le deuxième parent. »
Nik Gugger, Conseiller national PEV, ZH

La Confédération elle-même atteste, dans sa réponse à une interpellation, que des "événements aussi bouleversants" qu'une fausse couche ou un enfant mort-né avant la 23^e semaine de grossesse ne sont pas suffisamment pris en compte dans le droit en vigueur.

Le Conseiller national PEV Nik Gugger, ZH, demande donc dans une motion que le Conseil fédéral comble cette lacune de la loi : il doit l'adapter de manière à ce qu'en cas de fausse couche ou de naissance d'un enfant mort-né, la mère bénéficie de trois jours de congé payé et le deuxième parent d'un jour. 

« Un congé minimum garanti en cas de fausse couche ou de naissance d'un enfant mort-né, même avant la 23^e semaine de grossesse, serait une solution rapide et simple pour combler cette lacune de la loi. »
Nik Gugger, Conseiller national PEV, ZH

Le droit, déjà existant, à un congé de maternité complet en cas de foetus mort-né n'en serait pas affecté, il serait simplement complété de manière judicieuse. 

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